Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Tarik·Webdev et ses clients, professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV sans aucune réserve. Si le client ne souhaite pas accepter les présentes CGV, il ne doit pas passer de commande.

1. Informations légales

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services de développement web et création de sites internet, incluant mais ne se limitant pas à :

• Création de sites web vitrines
• Développement d'applications web
• Création de boutiques en ligne (e-commerce)
• Maintenance et support technique
• Formation et accompagnement
• Conseil en développement web

3. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Contrat et cahier des charges : Le devis est accompagné d'un contrat signé qui définit précisément le cahier des charges et détaille l'ensemble des fonctionnalités à réaliser. Ce document contractuel garantit la transparence et la clarté des prestations.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client, par écrit (email, signature numérique ou manuscrite). Cette acceptation vaut engagement du client.

Le devis détaille notamment :

• La nature exacte des prestations
• Le cahier des charges détaillé et les fonctionnalités
• Les délais de réalisation
• Le prix total et les modalités de paiement
• Les conditions de livraison
• Les droits de propriété intellectuelle

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI - régime de la franchise en base de TVA).

Modalités de paiement :

• Acompte : 30% à la commande (non remboursable)
• Solde : 70% à la livraison du projet
• Délais de paiement : 30 jours à réception de facture
• Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, sans préjudice de dommages-intérêts.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires.

Obligations du client :

• Fournir tous les éléments demandés dans les délais impartis
• Valider les étapes de développement dans un délai de 7 jours
• Signaler tout problème dans un délai de 48h après livraison

Un retard ne peut en aucun cas justifier une demande d'annulation ou de dommages-intérêts.

6. Propriété intellectuelle

Conservation de la propriété : Le prestataire conserve la propriété des créations jusqu'au règlement complet du prix convenu.

Droits cédés : Après règlement complet, le client reçoit les droits d'utilisation sur les livrables selon les termes définis dans le devis ou contrat.

Références : Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et ses références, sauf clause contraire expresse.

Technologies tierces : Les droits sur les technologies, frameworks et bibliothèques utilisés restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs.

7. Rétractation et annulation

Rétractation : Aucune rétractation n'est possible une fois l'acompte versé et le travail entamé.

Annulation par le client : En cas d'annulation par le client après acceptation du devis :

• Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire
• Le client devra régler les frais engagés jusqu'à la date d'annulation
• Les éléments déjà créés restent la propriété du prestataire

Annulation par le prestataire : Le prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de non-respect des obligations du client, avec remboursement des sommes versées.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents communiqués dans le cadre de la prestation.

Obligations du prestataire :

• Protection des données et informations du client
• Non-divulgation des informations confidentielles
• Destruction des données sensibles après la prestation

Obligations du client : Le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes et techniques utilisées par le prestataire.

9. Responsabilité

Limitation de responsabilité : Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements techniques externes (hébergement, réseau, etc.)
• Des modifications faites par des tiers sur les livrables sans accord préalable
• De l'utilisation détournée des livrables par le client
• Des pertes de données non sauvegardées par le client

Garantie : Le prestataire s'engage à livrer un produit conforme aux spécifications du devis. La garantie s'étend sur 3 mois après livraison pour les bugs majeurs.

10. Protection des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités définies
• Assurer la sécurité des données traitées
• Respecter les droits des personnes concernées
• Limiter la conservation des données au nécessaire

Le client reste responsable de la conformité RGPD de ses propres données et de l'information des utilisateurs finaux.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement des litiges :

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité
• À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents
• Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Avignon
• Application de la loi française

12. Dispositions diverses

Indépendance : Le prestataire exerce son activité en toute indépendance et n'est lié au client par aucun lien de subordination.

Modification des CGV : Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles commandes.

Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.